Condition d'utilisation

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants auront le sens qui leur est donné dans le présent article :

« HYGIE-CONSULT » : HYGIE-CONSULT SPRL, dont le siège social est établi à 7620 Brunehaut, rue de Chaurette 49, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0811.964.828.

« L’utilisateur » : toute entreprise et entité juridique, personne physique ou morale agissant pour son compte (B2B).

« Le Logiciel » : le progiciel multiplateforme et multi-système dénommé « HYGIE KATZ », qui permet aux professionnels de la santé itinérants d’évaluer le degré de dépendance de leur(s) patient(s) selon l’échelle de Katz et la nomenclature INAMI Belge ;

« Les Services » : toute prestation de service effectuée par HYGIE-CONSULT pour compte du L’utilisateur dans le cadre de l’utilisation par L’utilisateur du Logiciel.

« Licence » : le droit d'utilisation non-exclusif et incessible du Logiciel accordé par HYGIE-CONSULT à L’utilisateur.

ARTICLE 2 - OBJET

Sauf dérogation spécifique expressément acceptée par HYGIE-CONSULT, les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux relations entre HYGIE-CONSULT et L’utilisateur lui ayant confié une mission de prestations de services ou de fourniture de biens et portent sur toutes les offres et toutes les commandes impliquant HYGIE-CONSULT.

L’utilisateur renonce à se prévaloir de ses (éventuelles) propres conditions générales.

Toute dérogation aux présentes conditions générales qui serait accordée par HYGIE-CONSULT ou un de ses représentants n’est valable qu’à la condition qu’elle soit confirmée par courrier ou email. Toute dérogation qui serait accordée devra être interprétée de manière restrictive et ne portera pas préjudice aux dispositions des présentes conditions générales auxquelles il n’aura pas été expressément dérogé.

Dans le cas où une disposition des présentes conditions générales serait contraire à une disposition légale, L’utilisateur reconnait que la non-application de cette disposition n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales.

ARTICLE 3 – LICENCE SUR LE LOGICIEL/APPLICATION

Le Logiciel est donné au L’utilisateur sous forme de Licence afin d’être utilisé conformément aux dispositions du présent article. HYGIE-CONSULT conserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au L’utilisateur. Le Logiciel ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété d’HYGIE-CONSULT.

La mise à disposition du Logiciel ne porte que sur l’utilisation interne de celui-ci par L’utilisateur au sein de son entreprise. Seules les personnes qui travaillent au sein de l’entreprise de L’utilisateur (indépendant, employé, stagiaire, intérimaire,…) peuvent utiliser le Logiciel.

Le Logiciel, en ce compris les textes, la structure, la mise en page, les composantes graphiques, la présentation, les logos et l’ensemble des éléments contenu dans le Logiciel est protégé par les droits intellectuels d’HYGIE-CONSULT, de ses fournisseurs et partenaires éventuels.

L’utilisateur ou son personnel s’interdit de :

- Décompiler, démonter ou déchiffrer, entièrement ou partiellement le Logiciel.
- Modifier, entièrement ou partiellement, le Logiciel ou créer des logiciels dérivés.
- Utiliser le Logiciel, entièrement ou partiellement, de quelque manière que ce soit, pour fournir des services à des tiers ;
- Envoyer, entièrement ou partiellement, le Logiciel ou en octroyer la fonctionnalité via internet ou un autre réseau .
- Copier, vendre, distribuer, transmettre, traduire, diffuser, exposer, reproduire, publier, louer, donner en leasing, octroyer une sous licence, autoriser avec une Licence ou transférer le Logiciel de quelque autre manière que ce soit, entièrement ou partiellement ;
- Modifier ou supprimer, totalement ou partiellement, les avis de droits d’auteur et de propriété présents sur le Logiciel.

ARTICLE 4 - PRIX

Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent en euros et hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes diverses qui s’appliqueraient.

Toute taxe, accise ou autre ainsi que toute augmentation ou nouvelle taxe imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du L’utilisateur.

Sauf mention contraire, l’utilisation de HYGIE KATZ pour la consultation des scores de Katz et son résultat est gratuite. Après trois essais, la gratuité est maintenue si L’utilisateur s’inscrit comme utilisateur régulier (gratuit).

ARTICLE 5 - RECLAMATION - CONTESTATION

Toutes réclamations ou contestations devront obligatoirement être faites par lettre recommandée à la poste en indiquant expressément les motifs justifiant la contestation.

L’introduction d’une réclamation ou d’une contestation ne libère pas L’utilisateur de ses obligations. Les réclamations fondées et faites en temps opportun par L’utilisateur donneront lieu à la réparation ou au remplacement (intégral ou partiel) ou au complètement par HYGIE-CONSULT, sans qu’HYGIE-CONSULT soit tenu en outre à un dédommagement.

ARTICLE 6 - GARANTIES

HYGIE-CONSULT garantit que le Logiciel est fourni conformément aux normes et standards en vigueur. HYGIE-CONSULT continuera à améliorer le Logiciel et garantit qu’à tout moment le Logiciel répondra aux normes précitées. HYGIE-CONSULT détermine librement la stratégie de version et s’assure que L’utilisateur dispose toujours de la version du Logiciel la plus récente, pour autant que cela soit possible.

HYGIE-CONSULT ne garantit pas que Le Logiciel est totalement exempt de petits «bugs» et erreurs, mais seulement que ceux-ci ne compromettent pas de façon substantielle l’utilisation du Logiciel. HYGIE-CONSULT fournit le Logiciel «tel quel». L’utilisateur accepte la responsabilité de la sélection du Logiciel, de son utilisation et des résultats ainsi obtenus. La garantie d’adéquation à un usage ou un objectif déterminé est exclue. HYGIE-CONSULT ne garantit pas que les fonctions du Logiciel répondent aux exigences et aux attentes du L’utilisateur en matière de performance, sauf dérogations expresses.

HYGIE-CONSULT garantit que le Logiciel répond à tout moment aux standards et normes de sécurité prévus dans les Spécifications. HYGIE-CONSULT est chargé de prendre les mesures appropriées de sécurisation, de protection et de conservation du contenu, des données et des applications que L’utilisateur utilise via le Logiciel. HYGIE-CONSULT prend toutes les mesures raisonnables pour éviter la perte ou la détérioration de données.

HYGIE-CONSULT s’engage à collaborer à la surveillance par ou au nom du L’utilisateur de la conservation, de la sécurisation et de l’utilisation de ces données.

HYGIE-CONSULT garantit que le Logiciel et l’assistance sont fournis par un personnel suffisamment expérimenté, qualifié et formé, qui fera montre des compétences et de la disponibilité requises.

HYGIE-CONSULT garantit le support correctif des versions antérieures du Logiciel pendant deux ans qui suivent la mise à disposition de la nouvelle version.

La solution d’HYGIE-CONSULT garantit à tout moment la propriété des données à L’utilisateur conformément aux règles du RGPD.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

L’utilisateur déclare avoir reçu d’HYGIE-CONSULT toutes les informations lui permettant d’opérer son choix en toute connaissance de cause, notamment quant à l’adéquation entre ses besoins concrets et le Système ou les services pour lequel il s’est inscrit.

HYGIE-CONSULT est au titre des présentes conditions générales d’utilisation tenue à une obligation de moyens.

L’utilisateur renonce par conséquent à introduire quelque recours que ce soit à charge d’HYGIE-CONSULT dans l’hypothèse où il s’avérerait ultérieurement que le Système ne répondrait pas à certaines de ses exigences, à moins que celles-ci aient préalablement été définies avec précision dans la commande ou, le cas échéant, dans un éventuel cahier des charges ou dans des conditions particulières dérogeant aux présentes conditions générales de utilisation.

HYGIE-CONSULT ne peut être tenue responsable des retards ou problèmes dans l’exécution d’un contrat ou d’une commande s’ils sont le résultat de faits ou de circonstances indépendantes de sa volonté, qui ne pouvaient être prévus ni évités (ex : maladie parmi le personnel d’HYGIE-CONSULT, problèmes de télécommunication, incident de services ou défaillances de la part des fournisseurs d’HYGIE-CONSULT,…).

HYGIE-CONSULT ne peut être tenu pour responsable lorsque le dommage est la conséquence d'un fonctionnement déficient de la configuration du Système (comprenant l'ensemble du hardware et des logiciels), en raison aussi bien de facteurs externes (coupure de courant ou perturbation, coup de foudre, etc..) que de facteurs propres à la configuration du Système (défaillances, perturbations de réseau, etc.).

HYGIE-CONSULT ne peut voir sa responsabilité engagée lorsque L’utilisateur n'a pas suivi le mode d'emploi indiqué, si le Système n'a pas été correctement employé ou si celui-ci a été modifié. L’utilisateur est responsable pour l'utilisation qu'il fait des données contenues dans le Système.

Sauf engagements explicites souscrits par HYGIE-CONSULT en vertu de la relation contractuelle, la responsabilité d’HYGIE-CONSULT se limite à celle imposée de façon impérative par la loi. HYGIE-CONSULT n’est pas responsable des dommages indirects tels que la perte de données, l’indisponibilité de données, le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaires ou toute augmentation des frais généraux,… HYGIE-CONSULT n’est pas responsable des dommages éventuels découlant du non-respect du contrat par L’utilisateur. HYGIE-CONSULT n’est pas responsable des défauts qui ont été causés directement ou indirectement par le fait du L’utilisateur ou d’un tiers que ces défauts aient été causés par une faute ou une négligence. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’HYGIE-CONSULT est retenue, HYGIE-CONSULT est uniquement tenue de réparer en nature et si la réparation en nature est impossible, à en rembourser le prix.

En ce qui concerne les applications en ligne pour lesquelles HYGIE-CONSULT accorde au L’utilisateur un accès, HYGIE-CONSULT met tout en œuvre afin, dans la mesure de ce qui est réalisable, d’assurer un accès 7 jours /7 et 24 heures /24, sans toutefois garantir cet accès. Cet accès peut être interrompu, notamment pour cause d'entretien et de mises à jour ou pour cause de perturbations ou pour toute autre raison technique sans qu’aucune indemnité ne puisse être revendiquée par L’utilisateur.

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES

Les données communiquées par L’utilisateur figureront dans un fichier d’HYGIE-CONSULT.

Les données communiquées par L’utilisateur sont exclusivement professionnelles et ne peuvent être assimilées à des données à caractère personnel au sens du Règlement européen Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). Si toutefois des données à caractère personnel étaient communiquées par L’utilisateur, HYGIE-CONSULT s’engage à ne pas les utiliser à des fins de profilage ou commerciales, à les traiter de manière licite, loyale et transparente et à se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données.

Pour toute question relative à vos données à caractère personnel ou à l’exercice de vos droits, vous pouvez prendre contact avec nous par courriel à l’adresse suivante : info@HYGIE.CARE

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

HYGIE-CONSULT conserve la propriété intellectuelle du Logiciel. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé ou concédé au L’utilisateur, à l’exception du droit d’utilisation dans le cadre d’une Licence.

Si L’utilisateur fournit des éléments tels que des textes, images, photos, dessins, logos, il doit être propriétaire des droits y relatifs. Il n’appartient pas à HYGIE-CONSULT de vérifier la propriété intellectuelle de ces éléments. L’utilisateur est seul responsable des contestations relatives aux droits intellectuels, moraux et matériels des éléments qu’il fournit.

ARTICLE 10 - INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Les informations confidentielles sont toutes les informations qui sont clairement désignées, qualifiées ou marquées par les parties comme confidentielles (ou autre terme équivalent) ainsi que toutes les informations d’intérêt stratégique, financier ou commercial dont on peut raisonnablement déduire le caractère confidentiel, même si lors de leur transmission par les parties, celles-ci n’ont pas été désignées comme telles.

L’utilisateur s’engage à conserver ces informations confidentielles pendant la durée des relations et durant une année après que les relations contractuelles aient pris fin.